Article 1. Droit applicable - base légale Cette présente politique de confidentialité est assurée conforme aux exigences légales suivantes :
Les bases légales sont les suivantes :
Article 2. Collecte des données personnelles Les données personnelles sont collectées automatiquement, à des fins commerciales, lorsqu’un formulaire de contact est rempli, une prise de rendez-vous, une demande devis en ligne ou l’émission d’une facture, dès que nécessaire. Le traitement des données à caractère personnel ne peut pas concerner :
Les données collectées sont :
Article 3. Finalité du traitement des données personnelles Le traitement des données personnelles est réputé licite lorsqu’au moins une des conditions est remplie :
| DONNÉES COLLECTÉES | FINALITÉS |
|---|---|
| Nom | Identification du client – factures – contrats |
| Prénom | |
| Adresse mail | |
| Numéro de téléphone portable |
Article 4. Consentement à la collecte des données personnelles L'utilisateur doit donner son consentement à la collecte des données personnelles pour bénéficier des prestations de services du prestataire, consentement qui est formellement donné dès l’acceptation des Conditions Générales de Vente (CGV). Il est possible de retirer ce consentement à tout moment, dans la plus simple des formalités, par contact écrit au prestataire. L'utilisateur qui retire son consentement a conscience que cela ne remet pas en cause la licéité du traitement antérieur de ses données personnelles. En signant le contrat de prestation ou en acceptant les conditions générales de vente présentes, le client autorise le prestataire à réaliser des enregistrements visuels ou sonores des lieux concernés, afin de promouvoir son activité sur tout support de communication, à des fins commerciales. Ces photographies, vidéos ou audios pourront être publiés par le prestataire, dans le monde entier, pendant une durée d'un an, renouvelable tacitement. Le client, sauf accord contraire, ne sera pas nommé et aucune donnée personnelle permettant son identification ne sera divulguée. Conformément à l'article 9 du Code civil relatif au respect de la vie privée, le client peut s'opposer à cette autorisation en le notifiant expressément et par écrit au prestataire avant la réalisation de la prestation.
Article 5. Destinataires des données La destinataire des données personnelles est l’entreprise responsable du traitement des données personnelles sur ce site internet. Aucune donnée personnelle n’est transmise, vendue ou louée à des tiers. Elle ne fait aucunement appel à des services de sous-traitance des données personnelles
Article 6. Registre des activités de traitement En principe, chaque responsable du traitement doit tenir un registre des activités de traitement effectuées sous leur responsabilité, mentionnant :
Ce registre prend la forme d’un écrit qui peut être électronique ou sous format papier. L’autorité de contrôle CNIL doit y avoir accès sur simple demande, notamment lorsque l’entreprise dépasse plus de 250 employés ou si ses activités comportent un risque récurrent pour les droits et libertés des personnes concernées.
Article 7. Droit d’accès aux données Toute personne concernée par le traitement de ses données personnelles a le droit d'obtenir de la responsable du traitement la confirmation sur les informations suivantes :
Dès lors, l’entreprise doit lui fournir une copie sur simple demande écrite.
Article 8. Droit de modification des données personnelles Toute personne concernée peut demander à l’entreprise d’obtenir la rectification des données personnelles la concernant, si elles sont inexactes. Elle peut aussi demander à compléter, par écrit, les données à caractère personnel qui sont collectées par le prestataire.
Article 9. Droit de suppression des données personnelles Tout utilisateur ou client a le droit à l’oubli. Les personnes concernées par le traitement de leurs données à caractère personnel peuvent exiger la suppression des données si l’un de ces cas se présente :
Les données personnelles collectées sont automatiquement effacées au bout de 1 an de collecte par le prestataire.
Article 10. Droit d’opposition et limitation Toute personne concernée par le traitement des données à caractère personnel peut refuser d’y consentir, ou limiter librement son champ d’application, lorsqu’un élément s’applique :
Article 11. Droit de portabilité La portabilité des données personnelles est de droit pour toute personne concernée qui veut transmettre ses données à un autre responsable de traitement, sans opposition du prestataire, lorsque cela est techniquement possible et que cela ne porte pas atteinte aux droits des tiers. Toute demande en ce sens doit être formulée à l’écrit auprès du prestataire.
Article 12. Sécurité du traitement Pour maintenir un risque bas de fuites des données à caractère personnel, l’entreprise peut renforcer ses mesures de conservation des données : Mettre en place des pseudonymes, des chiffrements, un protocole de crise ou réévaluer les degrés du protocole en vigueur. Les risques à évaluer dans le cadre du traitement sont de plusieurs natures, telles que la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles données, de manière accidentelle ou illicite. En cas de risque avéré de violation des données personnelles, la responsable des traitements doit communiquer à la personne concernée, dans des termes clairs et simples, toute information et mesure concernant la résolution du problème.
Article 13. Responsable du traitement des données personnelles La responsable du traitement des données personnelles est : VIGNON Virginie EI – Cosy Life que vous pouvez contacter par téléphone au 07 44 84 74 20 et par mail à l’adresse contact@cosylife.fr. La responsable du traitement met en œuvre des mesures techniques, organisationnelles et professionnelles pour examiner et actualiser efficacement la collecte et le traitement de vos données personnelles. Il prend en compte, pour cela, la nature, la portée, le contexte et les finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques. Il s’engage à coopérer et travailler, en toute intelligence, avec l'autorité de contrôle, sur simple demande de cette dernière, dans le cadre de l’exécution de ses missions.
Article 14. Modération des commentaires Tout commentaire et avis laissé sur ce site internet peut faire l’objet d’une modération, et tout commentaire abusif sera supprimé par voie de signalement ou directement par le prestataire. Les commentaires peuvent faire l’objet d’une modération par le prestataire, sur signalement ou en cas de constatation de non-respect des autres, conformément à la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique sur toute suppression de contenus litigieux.
Article 15. Réclamations - CNIL Conformément à l’article 55 du Règlement général des données personnelles, si vous estimez que l’entreprise a violé vos droits concernant le traitement des données personnelles, vous pouvez écrire une réclamation à la CNIL dans les meilleurs délais, idéalement 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance. La notification de la violation doit :